VOS DROITS

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DEMANDE D'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

L’accès au dossier médical est garanti par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité de la prise en charge. Si vous souhaitez obtenir des informations sur le contenu de votre dossier médical ou sur celui d’un proche, sous réserve d’être titulaire d’un droit d’accès, nous vous demandons de bien vouloir compléter le formulaire et de le retourner à l’attention de Monsieur le Directeur de la Clinique Via Domitia, Chemin des Alicantes, 34 400, Lunel.

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COMMISSION DES USAGERS (CDU)

ART L.1112-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
La Commission Des Usagers veille au respect des droits des usagers et a pour mission de faciliter leurs démarches.
Les membres de la CDU participent à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des Usagers. Ils sont associés à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la Conférence Médicale d’Établissement, la Direction et la Cellule Qualité.
En cas de survenue d’événements indésirables graves, la CDU est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier.
Les membres de la Commission sont astreints au secret professionnel. Les Représentants des Usagers sont bénévoles et indépendants de la clinique, membres d’associations agréées par les autorités sanitaires. La liste des membres de la CDU est disponible aux accueils de la Clinique et en annexe de ce livret.